Conditions générales

Dernière mise à jour : 22 août 2023

Bienvenue sur les conditions générales d'Install Now. En accédant à notre site Web et à nos services et en les utilisant, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales suivantes et d'être lié par elles. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Utilisation des services

1.1 Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant.

1.2 Vous acceptez d'utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément aux lois et réglementations applicables.

2. Prestation de services

2.1 Nos services comprennent l'installation d'appareils électroménagers et de téléviseurs, ainsi que les services connexes tels que le retrait des anciens appareils s'ils sont achetés séparément.

2.2 Nous nous efforçons de fournir des informations et des descriptions exactes sur notre site Web, mais nous ne garantissons pas que les informations sont complètes, exactes ou à jour.

3. Paiement et tarification

3.1 Le paiement de nos services est dû à la fin de l'installation.

3.2 Les tarifs de nos services sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix en vigueur au moment de la réservation sera honoré pour votre service programmé.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Tout le contenu de notre site Web, y compris les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété d'Install Now et est protégé par le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

4.2 Vous ne pouvez pas utiliser notre propriété intellectuelle sans notre autorisation explicite.

5. Limitation de responsabilité

5.1 Dans la mesure permise par la loi, Install Now ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation de nos services.

5.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages à votre propriété qui pourraient survenir pendant le processus d'installation, sauf s'ils sont causés par notre négligence.

6. Renonciation au recours collectif / au procès devant jury

Veuillez lire attentivement la disposition suivante. En utilisant les services d'Install Now, vous acceptez de renoncer à votre droit d'obtenir réparation ou dommages-intérêts en tant que membre d'un groupe ou par le biais d'un procès devant jury.

Tel qu'utilisé dans cette disposition de renonciation au recours collectif/procès devant jury, « vous » et « votre » incluent vous, vos héritiers, survivants, représentants, filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en intérêts, successeurs et ayants droit.

Si vous avez l'intention d'entamer une procédure judiciaire, vous devez d'abord en informer Install Now en contactant notre Centre d'expérience client à sales@installnow.ca (« Avis ») et tenter de résoudre votre réclamation. Si vous et Install Now ne parvenez pas à un accord pour résoudre votre réclamation dans les 30 jours suivant la notification de l'Avis, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure judiciaire conformément au présent Accord.

6.1 SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT, vous et nous convenons que chacun peut intenter une action contre l'autre uniquement à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'un recours collectif. Vous et nous renonçons expressément à tout droit que vous pourriez avoir d'intenter ou de participer à une action en justice en tant que recours collectif, collectif ou représentatif contre Install Now et/ou ses entités affiliées.

6.2 SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT, vous et nous convenons de renoncer à tout droit à un procès devant jury pour toute réclamation.

Si cette disposition de renonciation au recours collectif/procès avec jury ou toute partie de cette disposition est jugée illégale, nulle ou pour une raison quelconque inapplicable, cette disposition (ou partie de cette disposition), dans la mesure requise, sera séparée du présent Contrat, mais cette séparation n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes du présent Contrat.

7. Confidentialité

7.1 Nous recueillons, utilisons et protégeons les informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité. En utilisant nos services, vous consentez aux pratiques décrites dans la politique de confidentialité.

8. Résiliation

8.1 Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à nos services à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous pensons que votre utilisation viole ces conditions.

9. Loi applicable

9.1 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canada.